CONDITIONS GÉNÉRALES

1. APPLICATION :

Sauf dispositions contraires fixées dans nos offres ou contrat, les présentes conditions générales régissent toutes nos locations. Chaque client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter à l’exclusion de toutes autres conditions.

2. RÉSERVATION :

La réservation sera effective lorsque le contrat nous revient signé par le client et/ou que l’acompte de 40% sera versé sur le compte en banque BE31 1096 5250 1255. Pour les réservations par mail, les conditions générales reprises ici sont considérées comme connues et acceptées par le client.

3. ETAT DU MATÉRIEL À LA LIVRAISON :

Le client est tenu de déclarer tout défaut apparent du matériel dès son installation et avant toute utilisation, que cette installation soit réalisée par ses soins ou par YAKASAUTER / LEMOBIBAR. Toute défectuosité déclarée après ce délai sera irrévocablement présumée avoir été causée par le client.

4. INSTALLATION DU MATÉRIEL :

Le matériel est installé par le client ou par YAKASAUTER / LEMOBIBAR selon ce qui est prévu dans les conditions particulières. En cas de montage par le client, celui-ci est tenu de respecter scrupuleusement les instructions de montage qui lui sont remises avec le matériel. Le client est seul responsable du choix du lieu d’installation du matériel. Nous nous réservons le droit de ne pas monter ou de reporter le montage de la remorque bar en cas de danger évident ou de présence d’un sol en pente ou trop meuble.

5. RESPONSABILITÉ :

Dès l’enlèvement du matériel ou son installation par YAKASAUTER / LEMOBIBAR, celui-ci sera entièrement sous la garde du client qui en assumera l’entière responsabilité conformément à l’article 1384 du code civil. Le client sera ainsi seul responsable de tout dommage aux personnes ou aux biens causé par le matériel ou résultant de son utilisation. Dans tous ces cas, aucun recours ne pourra être exercé contre YAKASAUTER / LEMOBIBAR, à moins que le dommage n’ait été directement, exclusivement et soudainement provoqué par un vice caché affectant gravement le matériel. Tout fait de nature à mettre en cause la responsabilité de YAKASAUTER / LEMOBIBAR devra lui être déclaré dans les 24 heures de sa survenance par écrit adressé par fax ou par courrier, ce dernier étant soit envoyé par recommandé, soit remis directement à un responsable de YAKASAUTER / LEMOBIBAR contre accusé de réception. Il est conseillé au client de faire couvrir par une assurance à tout le moins la responsabilité qu’il pourrait devoir assumer à l’égard des tiers en vertu des présentes conditions générales et de la législation en vigueur.

Assurance : YAKASAUTER / LEMOBIBAR a souscrit une assurance Responsabilité Civile uniquement pour les dommages occasionnés lors de la livraison et lors du montage – démontage. Nous ne pouvons être tenus responsables des accidents qui surviennent durant la durée de la location. Nous conseillons vivement la souscription d’une assurance RC mais aussi d’une assurance tout risque afin de couvrir tous les dégâts.

6. UTILISATION DU MATÉRIEL :

Comme cela résulte de la clause ci-dessus, l’utilisation du matériel se fait sous l’entière responsabilité du client, à l’exclusion de toute responsabilité de YAKASAUTER / LEMOBIBAR.

7. PRIX ET PAYEMENT :

Le matériel est loué par jour/we. Le prix est payable à notre siège social au plus tard lors de la mise à disposition du matériel. Tout montant impayé à son échéance portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux prévu par la loi du 2 août 2002 sur les retards de payement. En outre, en cas de retard de payement de plus de 15 jours les montants dus seront majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une pénalité forfaitaire égale à 15 % du montant de la facture. En cas d’inexécution de nos obligations, le client est en droit de réclamer une indemnité du même ordre.

8. ANNULATION DE COMMANDE :

Toute annulation de commande par le client donnera lieu au payement en notre faveur d’une indemnité forfaitaire dégressive égale à 40 % du montant de la location si l’annulation a lieu plus de 4 jours avant la date prévue et de 80% du montant de la location si l’annulation a lieu moins de 4 jours avant la date prévue, sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts supérieurs. En cas d’inexécution de nos obligations, le client est en droit de réclamer une indemnité du même ordre.

9. DROIT APPLICABLE :

Toutes nos locations et nos relations avec le client sont exclusivement régies par le droit belge applicable sur le territoire de la région wallonne.

10. TRIBUNAUX COMPÉTENTS :

Tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai, sans préjudice de notre droit de porter le litige devant les tribunaux du domicile ou du siège du client.